À l'attention de Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs
Objet : Proposition de loi n° 214 (2025-2026) visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance — Appel au vote conforme, contre une expérimentation restreinte.
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité (269 voix pour, 1 abstention) la proposition de loi déposée par Mme Ayda Hadizadeh, transmise à votre Haute Assemblée sous le numéro 214 (2025-2026). Le 20 mai 2026, la commission des lois du Sénat s’est prononcée pour une expérimentation de dix-huit mois, dans cinq tribunaux, restreinte aux enfants présumés discernant (à partir de sept ans) et aux seules mesures de placement.
EUROCEF, OING engagée auprès des enfants et de leurs familles en Europe, souhaite porter à votre connaissance, à l'approche du débat en séance publique du 28 mai 2026, les raisons pour lesquelles cette voie restreint significativement la portée du texte initial et risque d'écarter du dispositif les enfants précisément les plus vulnérables. Nous appelons à un vote permettant la mise en œuvre effective de ce droit - assortie d'un déploiement progressif et accompagné par voie réglementaire - sans expérimentation supplémentaire (...).